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Deposer brevet inpi




deposer brevet inpi

Gestion complète des formalités de dépôt de marque auprès de linpi.
Voici un mode demploi pour procéder à un dépôt de brevet.Le dépôt dun brevet peut être effectué par une personne physique ou une personne morale.À compter de cette publication, les tiers ont un délai de 3 mois pour présenter déventuelles observations.Ce document dinformation pourra vous être utile : lottowinnaars belgie Remplir le formulaire brevet.Notre partenaire de confiance peut vous accompagner dans vos démarches : À lire également sur les entreprises innovantes : Pierre facon Webmaster du coin des entrepreneurs Dirigeant.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion dentreprise.Les trois points suivants sont à aborder : une présentation abrégée de linvention, une description claire et détaillée de linvention, de ses modalités de réalisation, de son fonctionnement, létat de lart existant lotto 6 aus 49 zahlen mittwoch et la justification de son caractère novateur, les revendications par rapport à la protection recherchée.Information juridique à caractère documentaire.On rappelle rapidement que le brevet est un outil précieux de protection de linnovation : il permet dobtenir un monopole dexploitation pour une durée maximale de 20 ans.Vous pouvez bénéficier dun abattement de 50 sur les principales redevances si vous êtes : une personne physique ; une entreprise sous certaines conditions ; une association à but non-lucratif du secteur de lenseignement ou de la recherche.La nomination dun mandataire est même obligatoire lorsque code promo poker winamax le brevet est déposé par plusieurs personnes physiques ou morales.Monter le dossier de dépôt de brevet.Cette démarche peut être réalisée : en ligne et de manière sécurisée sur le site de linpi ; sur rendez-vous au siège de linpi ; par courrier recommandé avec accusé de réception à ladresse suivante : inpi - Direction de la propriété industrielle 15 rue des Minimes.Cette démarche vous permet de devenir le propriétaire exclusif de votre marque.Soit votre demande est acceptée, soit elle est refusée.Pour protéger une marque vous devez la déposer auprès de linpi.
Le brevet est un acte officiel de propriété industrielle qui accorde un monopole dexploitation au demandeur sur son invention sur le territoire français pour 20 ans au maximum.
En savoir sur la propriété intellectuelle.





Attention, si vous envoyez  votre dossier par télécopie, vous devrez le régulariser sous un délai de 2 jours ouvrés maximum en envoyant les documents originaux et le paiement ou la preuve de paiement liée à votre dossier.

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